Pour résoudre les problèmes résultant des occupations du domaine public maritime et des empiètements sur les espaces côtiers, L'Agence de protection et de l'aménagement du littoral est investie de par la loi par des prérogatives importantes en la matière, cet organe procède aux différentes actions de régularisation et l'apurement des situations foncières des constructions et ouvrages établis sur le littoral ou sur le domaine public maritime.
C'est en vertu d'un texte réglementaire intervient pour préciser les modalités de régularisation des situations irrégulières des constructions et ouvrages établis sur le littoral seulement, le droit Tunisien ne consacre pas la notion du domaine propre ou du patrimoine propre, a fin de permettre à cette Agence de s'approprier des biens et d'avoir un patrimoine spécifique et un domaine propre qu'elle peut gérer indépendemment du domaine public. l'exemple Français est à ce titre très évolué,"les biens du domaine propre, qui d'une part, sont affectés à un service public ou qui sont mis à la disposition du public et qui, d'autre part, ont fait l'objet d'un aménagement spécial,font partie du domaine public maritime du conservatoire.