Cadre juridique relatif à la gestion du littoral

1- Textes relatifs à l’agence de protection et d'aménagement du littoral

- Loi n° 95-72 du 24 juillet 1995 portant création d’une agence de protection et d'aménagement du littoral.

- Décret n° 95-2431 du 11 décembre 1995, fixant l’organisation administrative et financière et les modalités de fonctionnement de l’agence de protection et d’aménagement du littoral.

- Décret n° 2009-3214 du 27 octobre 2009, portant approbation du statut particulier du personnel de l'agence de protection et d'aménagement du littoral.

- Décret n° 2011-4799 du 10 décembre 2011, fixant l'organigramme de l'Agence de Protection et d'Aménagement du Littoral.

2- La gestion du domaine public maritime
- Loi n° 95-73 du 24 juillet 1995, relative au domaine public maritime telle que modifiée par la loi n° 2005-33 du 4 avril 2005.
- Loi n° 95-72 du 24 juillet 1995 portant création d’une agence de protection et d'aménagement du littoral.
- Art. 25 de la loi n° 94-122 du 28 novembre 1994, portant promulgation du Code de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme, tel que modifié et complété par la loi n°2003-78 du 29 décembre 2003 et la loi n° 2005-71 du 4 août 2005.
- Décret n° 2000-167 du 24 janvier 2000, fixant les procédures et les modalités de régularisation et d’apurement des situations foncières de constructions, ouvrages et implantations établis d’une manière illégale sur le domaine public maritime ou sur des parties de ce domaine à la date de la publication de la loi n°95-72 du 24 juillet 1995 portant création de l’Agence de Protection et d’Aménagement du Littoral.

3- Les occupations temporaires du domaine public maritime et les concessions
- Loi n° 95-73 du 24 juillet 1995, relative au domaine public maritime telle que modifiée par la loi n° 2005-33 du 4 avril 2005.
- Décret du 25 mai 1950 portant fixation du budget de l’exercice 1950-1951 et notamment son article 57 fixant les facteurs de détermination des tarifs des redevances pour occupation temporaire du domaine public.
- Arrêté du 26 mai 1950 fixant la valeur des coefficients « a ;b ;c ».
- Arrêté du 11octobre 1956 fixant la valeur du coefficient « K ».
- Arrêté du 15 mai 1992 fixant les taux des redevances pour occupation temporaire du domaine public maritime tel que modifier par l’arrêté du 6 octobre 1993.
- Loi no 2008-23 du 01 avril 2008 relative au régime des concessions.

4- Textes relatifs à l'aménagement du littoral
- Loi n° 94-122 du 28 novembre 1994, portant promulgation du code de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme tel que modifié et complété par la loi n° 2003-78 du 10 décembre 2003 et la loi n° 2005-71 du 4 août 2005.
- Décret n° 98-2092 du 28 octobre 1998, fixant la liste des grandes agglomérations urbaines et des zones sensibles qui nécessitent l’élaboration de schémas directeurs d’aménagement.
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